Règlement Intérieur

Article 1 – Préambule

Il est Le présent règlement intérieur complète et explicite les dispositions des statuts de l’association CropLife Maroc (Chapitre 2 ; articles 4 et 5). Il est appelé à changer au fur et à mesure de l’évolution de l’activité de l’association. L’adhésion au présent règlement est réservée aux membres actifs, qui en devenant membres de l’association s’engagent à respecter la totalité de ses dispositions. Il a pour but de Compléter et de préciser les dispositions statutaires relatives :

  • à l’admission et au droit de vote de ses membres.
  • au montant des cotisations
  • à l’institution de commissions spécialisées.

Il pourra être complété, modifié ou révisé sur proposition justifiée du bureau de l’association et doit être entériné et approuvé par une assemblée générale extraordinaire conformément aux statuts (Chapitre 3 ; article 7). Ce règlement intérieur à la même force obligatoire pour les membres que les statuts de l’association.

Article 2 - Admission des membres

Le siège Toute candidature d’adhésion à l’association, est adressée au Président. Celui-ci la soumet au bureau qui la soumet pour approbation à l’assemblée générale dont la décision est prise conformément aux dispositions de l’article 10, à une majorité simple des voix. Les décisions de l’assemblée générale sont sans recours et ne doivent pas être justifiées. Pour être élu, le candidat doit également:

  • (I) connaître les statuts et le règlement intérieur de l’association et accepter de s’y soumettre.
  • (II) s’engager à partager les objectifs et la politique de l’Association.
  • (III) promouvoir le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
  • (IV) avoir exercé pendant au moins deux années et régulièrement au Maroc, la profession d’importateur ou formulateur ou fabricant de produits phytosanitaires.
  • (V) avoir l’agrément du ministère de l’agriculture pour exercer cette profession.
  • (VI) S’engager à payer la cotisation annuelle.
  • (VII) S’engager à respecter le règlement intérieur de l’association et les décisions du bureau.

Article 3 – Montant des cotisations

L’Association a pour objet, Le montant des cotisations est indexé sur le chiffre d’affaire des produits phytosanitaires réalisé pas exercice social et déclaré par chaque société membre, comme suit :

Chiffre d’affaires (en millions de Dhs)
Montant des Cotisations fixé annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire
0 – 50
50 – 100
100 – 150
150 et plus

Ce chiffre d’affaire inclus toutes les classes des insecticides, acaricides, nematicides, rodenticides, fongicides, herbicides, régulateurs de croissance, oligo-éléments, désinfectants et désinsectisant a usage agricole. Chaque société membre est tenue de déclarer son chiffre d’affaires dans les 90 jours qui suivent la fin de l’exercice social, par lettre ou par message électronique au président avec copie au secrétaire général. Si ce délai n’est pas respecté, la déclaration de l’exercice précédent sera prise en compte pour le calcul de la cotisation de l’exercice suivant.

Article 4 - les conditions de paiement des cotisations

L’Association est L’année sociale est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Quelle que soit la date de l’admission d’un nouveau membre, la cotisation entière de l’exercice courant sera due comme s’il était admis au 1er janvier. En principe, toute adhésion nouvelle doit être accompagnée du versement de la cotisation de l’exercice courant, faute de quoi elle ne saurait être acceptée. Les cotisations et sommes de toutes sortes versées par un membre démissionnaire ou exclu sont irrévocablement acquises à l’Association.

Article 5 - la mise en recouvrement des cotisations

Le recouvrement des cotisations peut être effectué par tous moyens proposés par le Trésorier général et acceptés par le bureau. Le recouvrement des cotisations s’opère dès le début janvier de l’exercice concerné.

Toute société membre qui ne s’est pas acquittée de sa cotisation, dans un délai de trois mois qui suivent l’appel des cotisations par le trésorier général recevra une lettre de rappel signée par le trésorier ou le président, si trois mois après, la cotisation n’est toujours pas réglée, une lettre de mise en demeure lui sera envoyée dans les mêmes conditions. Toute société membre ne s’étant pas acquittée de sa cotisation ne pourra pas participer au vote de l’assemblée générale relatif à cet exercice. Toute société n’ayant pas payé les cotisations de deux années consécutives, voit son adhésion suspendue, en attendant que l’assemblée statue sur son cas. Toute société suspendue ne peut participer, ni au vote de l’AGO ni au vote de l’AGE, cette suspension s’applique aussi au représentant de la société qui ne peut participer aux réunions de bureau de l’association.

Article 6 - les convocations aux réunions de bureau

Tout membre Les convocations aux réunions de bureau contiennent l’indication de l’ordre du jour. Elles sont portées à la connaissance des membres par tout moyen permettant de les informer, au moins 7 jours à l’avance. Aucune personne étrangère à l’Association ne peut assister aux réunions de bureau sauf invitation préalable par le président. Il est tenu un registre des présences aux réunions de bureaux et aux Assemblées, sur lequel sont comptabilisées les voix des membres présents ou représentés. Tout membre du bureau ne peut se faire représenter que par un autre membre élu, sur présentation d’une procuration dûment signée. La participation aux réunions de bureau est ouverte à toutes les sociétés membres, mêmes celles, dont les représentants ne font pas parti du bureau. Elles sont tenues de designer au préalable une personne qui les représentera à ses réunions. Les personnes désignées ont le titre d’observateur, elles pourront participer aux débats et discussions du bureau, mais n’ont pas le droit de voter.

Article 7 – Nombre de voix et votes lors des Assemblées générales

Il estLe Le nombre de voix de chaque société membre lors des AGO et des AGE est indexé au montant de la cotisation payée par cette société pour l’exercice se rapportant à ses assemblées.

Chiffre d’affaires (en millions de Dhs)
Nombre de voix
0 – 50
1
50 – 100
2
100 – 150
3
150 et plus
4

Les votes sont faits à bulletin secret, sauf décision contraire de l’assemblée.

Article 8 - Nombre de voix et votes lors des Réunions de bureau

Le siège Chaque membre de bureau à une seule et unique voix. Les votes sont faits à bulletin secret, sauf décision contraire du bureau.

Article 9 – la présence aux réunions du Bureau

Il La présence des membres élus aux réunions de bureau est impérative.

Ce chiffre d’affaire inclus toutes les classes des insecticides, acaricides, nematicides, rodenticides, fongicides, herbicides, régulateurs de croissance, oligo-éléments, désinfectants et désinsectisant a usage agricole. Chaque société membre est tenue de déclarer son chiffre d’affaires dans les 90 jours qui suivent la fin de l’exercice social, par lettre ou par message électronique au président avec copie au secrétaire général. Si ce délai n’est pas respecté, la déclaration de l’exercice précédent sera prise en compte pour le calcul de la cotisation de l’exercice suivant.

Article 10 - l’ordre du jour des réunions

Il L’ordre du jour de chaque réunion peut comprendre :

  • La lecture et l’adoption du procès-verbal de la séance précédente.
  • L’état d’avancement des différentes commissions.
  • L’état des cotisations.
  • Les questions diverses.

Article 11 - les procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal ou compte rendu de chaque réunion doivent mentionner les noms des membres présents, des membres excusés et des membres absents sans excuses.

Article 12 - les démissions

Le procès Le Le remplacement de tout membre démissionnaire est soumis et ratifié par le bureau.

Article 13 - le budget

Le procès Avant Avant la fin de l’exercice, le bureau arrête sur proposition du Trésorier général ou du directeur exécutif, le budget de l’année qui suit, à présenter à l’Assemblée.

Article 14 - les commissions

Le procès Le Bureau approuve la création des commissions permanentes et les commissions ad hoc et nomme les présidents et les rapporteurs de chacune d’elle. Les membres des Commissions sont rééligibles. Les procès-verbaux des réunions des commissions sont rédigés par le rapporteur et communiqués au secrétaire général. Tout Membre d’une Commission qui, sans excuse valable, n’assiste pas à trois réunions consécutives peut être considéré comme démissionnaire. Il peut être remplacé par le président après accord du bureau.

Les Commissions permanentes sont :

  • Commission Réglementation.
  • Commission Communication – Formation.
  • Commission Économique et Sociale

Chaque Commission est chargée de l’exécution du plan d’action approuvé par le bureau. Le Bureau peut créer en cas de besoin toute autre commission. Le bureau peut créer des commissions provisoires dont l’activité cesse une fois l’objectif atteint.

Article 15 - le directeur exécutif de l’association

Le procès Le Le bureau peut nommer un directeur exécutif qui aura pour mission de conseiller et d’assister le président dans la conduite et la bonne gestion de l’association. Il anime les réunions et supervise les travaux des commissions constituées. Il assure également toute autre activité ou mission déléguée par le bureau ou le président.

Article 16 - Mission du directeur exécutif de l’association

Les modifications :

  • Mettre en pratique (avec le soutien des représentants des sociétés) la stratégie et les décisions prises par les l’AGO, les commissions et ou le Bureau.
  • Gérer et respecter le budget de fonctionnement.
  • Représenter CropLife Maroc dans les réunions professionnelles.
  • Être porte parole de la profession.
  • Assurer le secrétariat juridique de l’association en collaboration avec la fédération de la chimie.
  • Établir les comptes-rendus de réunions en collaboration avec le secrétaire général et les membres de la FCP.
  • Rechercher des financements extérieurs.
  • Organiser les manifestations nationales.
  • Maintenir une veille sur l’évolution du marché marocain.
  • Gérer les outils de communication de l’association.
  • Rédiger les rapports et comptes rendus de Croplife Maroc.
  • Faire du lobbying auprès de l’administration et des Autres associations.

Article 17 - la modification du règlement intérieur

Les modifications des dispositions de ce règlement sont étudiées et validées préalablement par le bureau avant leur présentation pour approbation à l’assemblée générale.