STATUTS

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Les sociétés nationales qui exercent dans le secteur de l’importation, la formulation, le conditionnement, le commerce, la distribution des produits de la protection des plantes, au Maroc, sont constituées en une association nationale de droit Marocain régie par le Dahir N° 1-58-376-du 3 joumada 1, 1378 (13 Novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété par le Dahir portant loi n 1.73.283 du 6 Rabie I, 1393 (14 avril 1973)

CHAPITRE I – NOM, SIÈGE ET OBJET DE L’ASSOCIATION

Article 1 – Dénomination

Il est constitué une association nationale a but non lucratif de droit marocain sous le nom de « CropLife Maroc », ci-apres dénommée « l’Association ». L’Association est régie par le Dahir N° 1-58-376-du 3 joumada 1 1378 (13 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété par le Dahir portant loi n 1.73.283 du 6 Rabie I, 1393 (14 avril 1973)

Article 2 - Siege

Le siege de l’Association est établi a :

C/O FEDERATION DE LA CHIMIE ET DE LA PARACHIMIE Lotissement Kamal N°6, Ain Sebaa, Casablanca, Maroc Tél: +212 (0)22 66 53 02/03 Fax : +212 (0)22 66 53 04

Le siege de l’Association peut etre transféré en tout autre lieu par décision du bureau de l’association, publiée dans le mois de sa date aux Annexes.

Article 3 – Objet et objectifs

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CHAPITRE II – MEMBRES

Article 4 - Catégories de membres, cotisations et droit de vote

L’Association est composée de membres effectifs, le nombre des membres et la durée de l’association ne sont pas limités.

La qualité de membre effectif peut etre uniquement attribuée a des sociétés actives au Maroc, qui ont ou qui représentent un intéret commercial ou industriel dans le domaine phytosanitaire et qui remplissent les conditions d’admission décrites a l’article 5.

Les membres effectifs ont les memes droits et s’acquittent d’une cotisation conformément aux conditions décrites dans le reglement intérieur de l’association.

Les membres effectifs ont le droit de vote.

Les sociétés en collectif, les sociétés en commandité, les sociétés anonymes et les sociétés a responsabilité limitée, désigneront chaque année pour les représenter une personne soit le directeur général soit le fondé de pouvoir ou une personne dument accréditée pouvant engager la société.

L’assemblée générale peut a sa seule discrétion approuver la candidature d’un membre effectif.

Tous les nouveaux membres seront tenus de signer le registre marquant ainsi leur adhésion aux statuts, au reglement intérieur et aux criteres d’admission susmentionnés.

Article 5 - Admission des membres

Toute candidature d’adhésion a l’association, est adressée au Président. Celui-ci la soumet a l’assemblée générale dont la décision est prise conformément aux dispositions de l’article 10, a une majorité simple des voix. Les décisions de l’assemblée générale sont sans recours et ne doivent pas etre justifiées.

Pour être élu, le candidat doit également:

  • (I) Connaître les statuts et le règlement intérieur de l’association et accepter de s’y soumettre.
  • (II) S’engage a partager les objectifs et la politique de l’Association.
  • (III) Promouvoir le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
  • (IV) avoir exercé pendant au moins deux années et régulièrement au Maroc, la profession d’importateur ou formulateur ou fabricant de produits phytosanitaires.
  • (V) Avoir l’agrément du ministère de l’agriculture pour exercer cette profession.
  • (VI) S’engager a payer la cotisation annuelle.

Article 6 - Démission, suspension et exclusion des membres

Tout membre est libre de se retirer de l’Association a tout moment, moyennant un préavis de un mois adressé par courrier recommandé au Président. Le membre démissionnaire reste tenu vis-a-vis de l’Association pour toutes ses obligations financieres jusqu’a la fin de l’exercice social au cours duquel la démission prend effet. Tout membre (i) qui ne remplit pas les criteres pour etre admis comme membre (ii) manque aux obligations qui lui incombent aux termes de statuts ou du reglement, (iii) porte gravement atteinte aux intérets de l’Association ou (iv) agit d’une maniere contraire aux valeurs et a l’éthique de l’Association : Peut etre suspendu ou exclu par décision de l’assemblée générale qui, apres avoir entendu la défense du membre concerné, statue a la majorité simple des voix. La suspension ou l’exclusion prend effet immédiatement. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu n’a aucun droit a faire valoir sur l’avoir social de l’Association.

CHAPITRE III – ASSEMBLEE GENERALE

Article 7 - Composition et pouvoirs

L’Association est L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs. D’autres personnes peuvent etre invitées a assister a une réunion de l’assemblée générale, sur proposition du Bureau de l’association.

Les décisions prises par l’assemblée générale sont contraignantes pour tous les membres, y compris ceux absents ou dissidents.

Les compétences suivantes sont du ressort exclusif de l’assemblée générale ordinaire:

  • (a) L’approbation des comptes annuels, du rapport annuel, du budget et des cotisations.
  • (b) La nomination et la décharge des membres du bureau.
  • (c) L’admission, la suspension et l’exclusion des membres.
  • (d) Le montant des cotisations par tranche de chiffre d’affaires.

Les compétences suivantes sont du ressort exclusif de l’assemblée générale extraordinaire:

  • (a) L’adoption d’un reglement d’ordre intérieur.
  • (b) Les modifications des statuts et du reglement d’ordre intérieur.
  • (c) Les modifications des statuts et du reglement d’ordre intérieur.

Article 8 - Réunions

L’assemblée générale ordinaire doit être tenue au moins une fois par an, elle est convoquée par le Président ou par un Vice-président.

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président ou un Vice-président dans un délai de vingt jours calendaires, quand l’intérêt de l’Association l’exige ou a la demande d’un quart des membres. Toute demande de tenue d’une assemblée générale extraordinaire doit indiquer les sujets de l’ordre du jour devant être examinés.

Les réunions de l’assemblée générale sont présidées par le Président ou, en son absence, par un Vice-président.

Article 9 - Représentation

Les membres sont représentés a l’assemblée générale, y compris pour les besoins de l’exercice du droit de vote, par un représentant qui doit etre une personne physique ayant le pouvoir de les représenter.

Outre sa qualité de représentant en vertu des statuts du membre dont il est le mandataire, un représentant peut agir au nom et pour compte d’un autre membre au plus.

Article 10 - Délibération, quorums et votes

Chaque société membre dispose d’une ou plusieurs voix, en fonction de l’importance du chiffre d’affaires déclaré, lequel se rapportant a l’année qui précede l’exercice en cours, comme stipulé dans le reglement intérieur de l’association.

Les membres signent une feuille de présence avant la réunion, en indiquant leur nom et le nombre de voix qu’ils représentent.

L’assemblée générale peut uniquement délibérer sur les sujets repris a l’ordre du jour, a moins que tous les membres effectifs soient présents ou représentés et décident de maniere unanime de délibérer sur d’autres sujets.

L’assemblée générale peut délibérer valablement si au moins la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion de l’assemblée générale est convoquée au plus tôt quinze jours calendaires apres la premiere réunion. La seconde réunion de l’assemblée générale peut valablement prendre des décisions quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises a la majorité simple des voix. Les abstentions ne sont pas prises en considération et les votes blancs ou irréguliers ne sont pas ajoutés aux voix émises.

Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des voix. Les abstentions ne sont pas prises en considération et les votes blancs ou irréguliers ne sont pas ajoutés aux voix émises. Dans tous les cas les votes sont a bulletin secret.

Les proces-verbaux et les comptes-rendus sont conservés dans un registre, tenu a la disposition des membres au siege de l’Association.

CHAPITRE IV – BUREAU DE L’ASSOCIATION

Article 11 - Composition et pouvoirs

Le bureau de l’association est composé d’au moins 9 membres et au maximum 13 membres désignés par l’assemblée générale pour une période d’une année.

Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat prend effet immédiatement.

Le bureau de l’association a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles a la réalisation de l’objet de l’Association, a l’exception des pouvoirs que la loi ou les statuts réservent a l’assemblée générale. Sur base d’une décision du bureau de l’association et sous sa responsabilité, des commissions et des groupes de travail peuvent être formées pour prendre en charge des domaines d’activités spécifiques de l’Association.

Les commissions et les groupes de travail ont un rôle consultatif et n’ont pas de pouvoir d’engager l’Association

Article 12 - Vacance

En cas de vacance, un nouveau membre peut etre désigné par le bureau de l’association.

Le mandat de membre du bureau remplaçant prend fin a la même date que le mandat de membre du bureau qu’il remplace. La désignation est ratifiée a la réunion suivante de l’assemblée générale.

Article 13 - Fonctions au sein du bureau

Les membres Le bureau de l’association nomme, parmi ses membres un Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire Général, un Secrétaire Général Adjoint, un Trésorier, un Trésorier Adjoint et le reste des membres comme assesseurs pour une période d’une année.

Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat prend effet immédiatement.

Le bureau ne pourra dépasser trois mandats successifs de un an.

Article 13.Bis – Fonction de Directeur

Chaque société Le bureau de l’association peut recruter ou faire appel au service d’un directeur exécutif qui aura pour tâches :

  • Mettre en pratique (avec le soutien des représentants des sociétés) la stratégie et les décisions prises par les Commissions / le Bureau.
  • Gérer et respecter le budget de fonctionnement.
  • Assurer les contacts réguliers avec l’Administration et les principaux interlocuteurs.
  • Représenter CropLife Maroc dans les réunions professionnelles.
  • Être le porte-parole de la profession.
  • Assurer le secrétariat juridique de l’association, établir les comptes-rendus de réunions.
  • Rechercher des financements extérieurs et proposer des actions de promotions et de développements.
CHAPITRE V – REPRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION

Article 17

Tous les actes qui engagent l’Association, sont signés soit par le Président ou, en son absence, par un Vice-président ou par le secrétaire général. Le directeur exécutif de l’association peut signer aussi des documents engageant la société par ordre écrit du président.

CHAPITRE VI – EXERCICE SOCIAL ET RESPONSABILITE FINANCIERE DES MEMBRES

Article 18

L’Association est L’exercice social coïncide avec l’année calendaire.

Article 19

Chaque membre est responsable du paiement de sa cotisation, conformément aux conditions décrites dans le règlement intérieur, mais n’est pas personnellement responsable des obligations financières souscrites pour l’Association ou de toute autre forme d’engagement a charge de l’Association.

CHAPITRE VII – MODIFICATIONS DES STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 20

L’Association est Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de l’Association est uniquement valable si elle est proposée par le bureau ou par un quart des membres effectifs.

Les propositions de modifications aux statuts ou de dissolution de l’Association ne peuvent faire l’objet d’un vote que si elles sont jointes a la convocation.

Les décisions relatives aux modifications des statuts ou a la dissolution de l’Association ne sont valables que si au moins deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion de l’assemblée générale est convoquée au plus tôt quinze jours calendaires apres la premiere réunion. La seconde réunion de l’assemblée générale peut valablement prendre des décisions quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés. Les décisions relatives aux modifications des statuts ou a la dissolution de l’Association sont prises a une majorité des deux tires des voix.

Si l’Association est dissoute, l’assemblée générale décide a la majorité simple des voix (i) de la nomination, des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs, (ii) de la méthode et de procédure de la liquidation de l’Association et (iii) de l’affectation a donner a l’avoir net de l’Association.

CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Les statuts sont rédigés en français qui est la version officielle. Le français est la langue de travail de l’Association.

Article 22

Chaque membre Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi. Fait a Casablanca, Maroc, le 22 novembre 2010, en un original.